DROIT PENAL

Le cabinet intervient pour vous afin :

D’assurer votre défense en tant que prévenu et/ou victime en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, (aménagements des peines : semi-liberté, placement extérieur, sous surveillance électronique, etc.)

Les peines sont classées, suivant leur gravité, contraventions, délits et crimes. Ces trois types d'infractions rentrent dans le champ de compétence de quatre juridictions différentes :

  • Contraventions : Le Tribunal de Police ou la Juridiction de proximité.
  • Délits : Le Tribunal Correctionnel.
  • Crimes : La Cour d'Assises.